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Les conditions légales de la loi Pinel pour bénéficier d’une réduction d’impôt à Lyon

Pour pouvoir prétendre bénéficier d’une réduction d’impôt grâce à la Loi Pinel, il est important de prendre en compte les conditions légales de cette loi.

Vous devez faire l’acquisition d’un bien immobilier neuf (appartement ou maison) ou en VEFA (vente sur plan en l’état futur d’achèvement).

Vous devez mettre votre logement en location dans les 12 mois qui suivent la remise des clés, pour une durée de 6, 9 ou 12 ans tout en respectant les plafonds de loyer selon la zone géographique, ainsi que les ressources du ou des locataires.

L’État vous reverse entre 12% et 21% du prix du bien sous forme de réduction d’impôt pouvant aller jusque 63 000€.

Il est important de respecter les normes énergétique et thermique BBC 2005 et RE 2020 (anciennement RT 2012) mais aussi le plafonnement global des avantages fiscaux de 10 000€/an.

Le bien doit être situé dans une zone géographique éligible au dispositif (zone A bis, zone A, Zone B1, Zone B2 et C).
Il s’agit des zones de tension immobilière, ce qui veut dire qu’il existe un déséquilibre entre l’offre et la demande de logement.

A noter: Vous êtes limité à l’investissement de deux logements par an dans la limite d’un investissement total de 300 000€/an soit 5 500€/m2.

Pour en savoir plus sur les conditions légales de la loi Pinel, n’hésitez pas à nous contacter et à prendre rendez-vous avec notre équipe de spécialistes en courtage immobilier. 
Nous sommes joignables au 04 37 44 00 00.