Pour pouvoir prétendre bénéficier d’une réduction d’impôt grâce à la Loi Pinel, il est important de prendre en compte les conditions légales de cette loi.
Vous devez faire l’acquisition d’un bien immobilier neuf (appartement ou maison) ou en VEFA (vente sur plan en l’état futur d’achèvement).
Vous devez mettre votre logement en location dans les 12 mois qui suivent la remise des clés, pour une durée de 6, 9 ou 12 ans tout en respectant les plafonds de loyer selon la zone géographique, ainsi que les ressources du ou des locataires.
Il est important de respecter les normes énergétique et thermique BBC 2005 et RE 2020 (anciennement RT 2012) mais aussi le plafonnement global des avantages fiscaux de 10 000€/an.
A noter: Vous êtes limité à l’investissement de deux logements par an dans la limite d’un investissement total de 300 000€/an soit 5 500€/m2.
Nous sommes joignables au 04 37 44 00 00.