Tirée de la Loi Scellier, la Loi Censi–Bouvard concerne la défiscalisation de l’investissement dans les résidences de service et notamment dans les Locations en meublé non professionnel (LMNP).
Ce dispositif peut faire bénéficier de 11% de réduction d’impôt du prix HT (limitée à 300 000 €) sur 9 années consécutives. Aussi, les établissements commerciaux que représentent les résidences de service sont soumis à 20% de TVA récupérable par l’acheteur.
Pour prétendre à la Loi Bouvard, il faut remplir quelques conditions à respecter :
– Pour les LMNP, il faut s’engager à louer le logement meublé sur 9 ans avec un mois de délai après acquisition, tout en le conservant. Il est possible d’investir en indivision et acheter plusieurs biens sous ce dispositif.
– Pour les résidences de service, en logement neuf ou en rénovation, en location meublée non professionnelle, le principe de défiscalisation Bouvard peut s’appliquer pour une résidence de tourisme classée, pour personnes âgées et handicapées, social, EHPAD, santé longue durée et pour étudiants.
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